Le DIF

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire. Elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières.

Comment s’organise le financement de cette mesure ?

La contribution professionnelle à la formation continue est de 0,9% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 10 salariés. Si votre société ne dépense pas cette contribution de 0,9 % qui doit être affectée à son plan de formation, elle doit reverser au Trésor Public ce qu’elle n’a pas dépensé dans la limite de 0,9 %.

Quelles sont les actions de formation que finance cette taxe sur la formation continue ?

Cette contribution professionnelle finance désormais 3 catégories d’actions de formation :

Catégorie 1 : actions d’adaptation au poste de travail
Catégorie 2 : actions liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi
Catégorie 3 : actions de développement des compétences

Dans quel cadre s’inscrit le DIF ?

Le DIF s’inscrit dans 3 catégories d’actions de formation. Si l’employeur verse sa contribution à un OPCA et s’il veut bénéficier de financements, notamment ceux liés à des cofinancements extérieurs (Fond Social Européen), celui-ci devra soigner la présentation de son plan de formation en catégorisant ses actions de formation.

Y a-t-il obligation pour l’employeur d’accorder ce droit à la formation à l’employé ?

En cas de désaccord persistant avec l’employeur ou de refus sur 2 ans consécutifs, le salarié bénéficie d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF) financé par le FONGECIF qui se retournera par la suite vers l’employeur s’il y a lieu.

Quand ces heures de formation ont-elles lieu ?

Les actions de formation liées au DIF se déroulent en principe en dehors du temps de travail (cours du soir, RTT, congés payés) mais peuvent également être effectuées pendant les heures de travail. Des accords entre les différents partenaires sont alors nécessaires.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du DIF ?

L’employé devra en faire la demande auprès de son employeur. L’employeur dispose alors d’un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande.

Quel est l’avantage de suivre la formation en dehors du temps du travail pour l’employé ?

L’employeur verse à l’employé une allocation formation calculée sur la base de 50 % du salaire net horaire multiplié par le nombre d’heures de formation réalisées en dehors du temps de travail. Si la rémunération nette d’un salarié est de 6,44 eurosau cours des 12 derniers mois précédent le début de la formation, son allocation sera de 6,44 euros x 0,5 = 3,22 euros par heure de formation. Cette allocation est exonérée de l’ensemble des cotisations salariales et patronales mais est imposable au titre de l’impôt sur le revenu pour l’employé.

Comment est financé cette allocation formation ?

Cette allocation formation sera imputée sur le budget de la formation professionnelle continue qui équivaut à 0,9% de la masse salariale brute.