Le DIF
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire. Elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières.
Qui peut bénéficier du DIF ?
Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Les salariés en contrat à durée déterminée. Le volume d'heures acquis au titre du DIF est calculé au prorata de la durée de leur contrat à condition qu'ils justifient d'une durée de travail en CDD d'au moins 4 mois dans les 12 derniers mois.
A combien d'heures de formation le DIF ouvre-t-il droit ?
Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an.
Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler ?
Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n'utilisent pas les droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d'une année sur l'autre. Pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures. Pour les salariés à temps partiel, c'est le plafond de 120 heures qui s'applique quelle que soit la durée nécessaire pour l'atteindre. L’employeur a l’obligation d’informer annuellement et par écrit chaque salarié du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
Comment le DIF est-il mis en œuvre ?
La demande du salarié : la loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s'effectuer par lettre recommandée en indiquant les informations nécessaires à l'employeur.
La réponse de l'employeur : il doit donner son accord sur le choix de l'action de formation etdispose d'un délai d'un mois pour répondre au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation proposée par le salarié.
Face au refus de l'employeur, le salarié ne dispose d'aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement.
Le choix de la formation : des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d'entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel. Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation. A défaut d'un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Comment se déroule la formation ?
Le choix de l'action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur. La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l'action de formation aura lieu en partie sur le temps de travail. Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.
Qui prend en charge les frais de formation ?
Les frais de formation ainsi que l'allocation de formation sont à la charge de l'employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.