Financer sa formation: les OPCA

Depuis la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, tout employeur doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d’emploi. L’obligation de participer incombe aux employeurs établis ou domiciliés en France, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation. Les employeurs se libèrent de l’obligation de participer en effectuant des dépenses de formation dont la nature est déterminée par la loi. A défaut, ils effectuent un versement au Trésor.

Si vous n’allouez pas ce montant à la formation professionnelle continue, il est perdu par votre société et vos salariés et est récupéré par le Trésor public l’année suivante. Raison de plus pour l’utiliser pour former votre personnel.

Quel est le montant de cette contribution ?

Ce montant s'élève au minimum à 0,9 % de la masse salariale brute.

Quelles sont les possibilités pour votre entreprise ?

La première possibilité est d’allouer ce montant en tant que budget à la formation professionnelle continue.

Il vous faut valider ensuite auprès de l’état les dépenses qui correspondent à l’année précédente en remplissant la déclaration Cerfa n° 2483. Elle doit être renvoyée avant le 30 avril et accompagnée du versement des sommes éventuellement dues au Trésor Public, au service des impôts des entreprises (SIE) ou à un autre service selon votre situation(entreprise de plus de 10 salariés).

La deuxième et la meilleure possibilité, surtout si vous avez un nombre d’employés supérieur à 10, est de verser cette somme à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA). Vous versez alors la contribution professionnelle à la formation continue à l'OPCA avant le 01 mars de l'année en cours. L’organisme collecteur vous renvoie un justificatif de paiement. Vous allouez toujours ce montant en tant que budget à la formation professionnelle continue avec un OPCA qui prend logiquement en charge vos factures liées à la formation professionnelle continue.

Pourquoi est-elle la meilleure solution pour votre entreprise ?

Si vous dépassez votre budget au dela des 0.9% de la masse salariale brute, vous pouvez obtenir après accord une prise en charge par l’organisme collecteur de ce surcoût grâce aux fonds mutualisés ou à des cofinancements extérieurs (Fond Social Européen).

Quelle est la première démarche à accomplir?

Si vous ne connaissez pas l’organisme qui collecte votre contribution professionnelle allouée à la formation continue, vous pouvez appeler n’importe lequel des organismes collecteurs.

Vous devez alors connaître votre code APE ou NAF et l’intitulé de la convention collective appliquée dans votre entreprise (si vous en avez signée une), l'OPCA vous laissant libre de choisir le centre de formation et les thèmes de formation.

Quelle est la procédure à suivre?

Pour une entreprise supposée déjà enregistrée auprès d'un OPCA, vous devez déposer suffisamment tôt, soit au dernier trimestre de l’année civile précédent l’année de la formation ou le premier trimestre de l’année civile de l’année en cours de la formation, un plan de formation professionnelle continue pour l’année en cours. Le contenu tel que le  devis, la lettre d’intention expliquant notamment les raisons et finalités à atteindre est caractéristique de l’OPCA pour laquelle vous cotisez. Ce plan de formation devra donc être rédigé soigneusement et autant que possible en collaboration avec votre conseiller formation de votre OPCA.

Que faire pour que l'OPCA prenne en charge les factures liées à la formation ?

Vous devez notamment fournir un certain nombre de documents à la fin de la formation. Ces documents sont caractéristiques de l’OPCA (exemples: la convention entre votre société et l’organisme qui forme vos employés, la facture acquittée de l’organisme de formation, une attestation de présence signée par les employés formés, le programme de formation,etc.).